Conformément aux dispositions du code de l’urbanisme, du code de la voirie routière et du code des relations entre le public et l’administration, une enquête publique est ouverte concernant le transfert d’office de voies dans le domaine public communal. Cette procédure vise à intégrer au domaine public certaines voies privées ouvertes à la circulation publique, afin d’en assurer la gestion, l’entretien et la sécurité dans le cadre de l’intérêt général.
Dates de l’enquête
L’enquête publique se déroulera du 3 au 17 novembre, inclus.
Pendant toute cette période, le dossier est mis à disposition du public :
- sur le présent site internet (pièces téléchargeables ci-dessous),
- en version papier à l’accueil de la mairie de Crolles, aux jours et heures habituels d’ouverture.
Observations
La commissaire enquêtrice assurera une permanence en mairie le mercredi 12 novembre 2025, de 15h30 à 17h30, afin de recevoir les observations du public.
Les observations et propositions pourront également être consignées :
- sur le registre papier mis à disposition en mairie,
- par voie électronique à l’adresse : enquete.transfert@ville-crolles.fr
- par courrier à : Mairie de Crolles – A l’attention de Madame la commissaire-enquêtrice CS 70111 – 38921 Crolles Cedex
Dossier d’enquête publique sans état parcellaire
