Le Conseil municipal de Crolles a approuvé à l’unanimité le 26 septembre 2019 le projet de Règlement local de publicité (RLP), qui est applicable et opposable depuis le 11/10/2019.
Qu’est-ce que le RLP ?
Le Règlement local de publicité (RLP) sert à réglementer la forme et l’implantation des dispositifs publicitaires (panneaux, enseignes et préenseignes) sur l’espace public et sur l’espace privé.
Il adapte la réglementation nationale au contexte local. Les pouvoirs de police en matière de publicité extérieure sont transférés au maire. L’instruction des demandes d’autorisation est assurée par la commune.
Quels sont ses objectifs ?
Le RLP de la commune de Crolles a été élaboré afin de préserver le cadre de vie et aussi d’assurer l’équité entre les commerces, en permettant la visibilité des enseignes de chacun dans le respect du cadre réglementaire imposé par le code de l’environnement.
Les objectifs :
- Adapter la règlementation nationale au contexte local
- Préserver le cadre de vie et protéger le paysage, notamment du cœur de ville et sur les axes structurants
- Permettre la visibilité des commerces sans surenchère d’enseignes, la multiplication des enseignes n’étant pas contrôlable dans le cadre du Règlement national de publicité (RNP)
- Faire respecter localement la règlementation sur la publicité et sur les enseignes.
Vous êtes commerçant, acteur économique, publicitaire, propriétaire privé et vous souhaitez installer un support sur le territoire de Crolles ?
Depuis que le RLP est approuvé, les enseignes, publicités et préenseignes sont soumises à autorisation préalable. Toute modification ou nouvelle installation d’enseignes, de publicités et de préenseignes doit faire l’objet d’un dépôt de dossier auprès du pôle aménagement du territoire de la commune (voir partie « Comment faire votre demande ? »).
Règlement du RLP en vigueur sur la commune de Crolles
Comment faire votre demande ?
Pour effectuer votre demande officielle, vous devez imprimer le formulaire adapté à votre demande ci-dessous. Avant tout dépôt en mairie de votre dossier, nous vous invitons à prendre attache auprès du service pour vérifier la complétude de votre dossier.
> Enseignes :
Constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce (article L581-3-2° du Code de l’Environnement).
Demande d’autorisation d’enseigne : formulaire n° 14798*01
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24287
> Publicités et préenseigne :
Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention (article L581-3-1° du Code de l’environnement).
Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée (article L581-3-3° du Code de l’environnement).
Déclaration préalable supportant de la publicité ou une préenseigne : formulaire n° 14799*01 : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R24288
Dans tous les cas, le formulaire accompagné des pièces nécessaires à son instruction devra être transmis en 3 exemplaires au service RLP du pôle aménagement du territoire. Pour ce faire, vous avez deux possibilités :
- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception
- Dépôt en main propre à l’accueil de la mairie aux horaires d’ouverture
Contact
Le service règlement local de publicité est à votre disposition pour faciliter vos démarches et répondre à vos questions.
Service règlement local de publicité
Maire de Crolles
1 place de la mairie
38920 CROLLES
04 76 08 04 54
Le service en charge du RLP est joignable :
- Lundi de 8h45 à 12h et de 14h à 16h
- Mardi et vendredi de 8h45 à 12h
