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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Pour conclure un PACS, les futurs partenaires doivent, par ailleurs, être juridiquement capables, ils ne doivent pas être mariés ou déjà pacsés, ni avoir entre eux de lien familial direct.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a transféré à l’officier d’état civil les missions du tribunal d’instance en matière d’enregistrement, de modification et de dissolution des PACS.

Comment conclure un PACS

Prendre rendez-vous auprès du service état civil – tél. 04 76 08 04 54 – pour fixer la date d’enregistrement du PACS. Les 2 partenaires devront être présents.

Constituer le dossier de PACS en joignant l’ensemble des pièces à remettre à l’officier d’état civil, dont vous trouverez la liste au lien suivant :

Les documents devront être datés et signés lors du rendez-vous en mairie, pas avant.

Comment modifier ou dissoudre son PACS

L’autorité compétente pour le faire diffère en fonction du lieu d’enregistrement du PACS initial. Si ce dernier a été enregistré :

  •  auprès du tribunal de grande instance (cas des PACS conclus avant le 01 novembre 2017) => il convient de s’adresser au service état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance où a été enregistrée la convention initiale. Par exemple, si le PACS a été enregistré auprès du tribunal d’instance de Grenoble, il convient de s’adresser à la mairie de Grenoble.
  •  devant le notaire, quelle que soit sa date d’enregistrement => il convient de s’adresser à ce même notaire.
  •  en mairie (cas des PACS conclus après le 01 novembre 2017) => il convient de s’adresser à la même mairie.

La modification

Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent, dans ce cas, rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer. La modification du PACS ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.

Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

La modification peut se faire, sur présentation des pièces d’identité, soit :

  •  sur place, dans ce cas il faudra prendre rendez-vous en mairie auprès du service état civil,
  •  par correspondance (en lettre recommandée avec accusé réception).
Les documents à télécharger

La dissolution

Elle peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.

  •  Si les 2 partenaires sont demandeurs, ils doivent adresser une déclaration conjointe de dissolution de PACS soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit la déposer en mairie. Ils doivent joindre leurs pièces d’identité.
  •  Si un seul partenaire est demandeur, il doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire par huissier de justice.

Le document à télécharger

Horaires du service

L'accueil mairie est joignable :

lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi :
de 08h30 à 12h et de 14h à 17h30

samedi :
de 08h30 à 12h

Contacter le service

04 76 08 04 54
bienvenue@ville-crolles.fr
Place de la mairie, CS 70111, 38921 Crolles Cedex

Le saviez-vous ?

Depuis le 01 novembre 2017, vous pouvez faire enregistrer votre PACS en mairie de Crolles, si vous et votre partenaire y fixez votre résidence commune.

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