Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous devez déposer vos demandes de certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis ou déclaration d’intention d’aliéner sous forme numérique via le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme.
Ce service accessible sur internet permet le dépôt sécurisé des demandes et offre un espace personnel de suivi des dossiers pour chaque utilisateur.
Vous pouvez consulter les conditions générales d’utilisation du service en cliquant ici.
L’utilisation de la téléprocédure nécessite une connexion internet et un navigateur internet. Les types de navigateurs admis sont : Internet Explorer (11 et suivantes), MOZILLA FIREFOX (56 et suivantes), GOOGLE CHROME (50 et suivantes) et tout navigateur à jour dans ses composants HTML 5. L’autorité compétente limite à 10 méga-octets la taille de chaque document, et à 200 méga-octets l’ensemble des documents rattachés à une demande. La téléprocédure n’accepte que les documents aux formats PDF (résolution de 300 dpi pour les plans et à minima 72 dpi pour les autres pièces), JPEG et PNG.
Le dépôt d’une demande ne pourra être finalisé qu’à la condition que les informations ou pièces requises par la téléprocédure soient renseignées ou fournies.
Vous avez testé la dématérialisation de votre demande d’urbanisme et vous avez des remarques sur le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme. Faites-le nous savoir à cette adresse : bienvenue@ville-crolles.fr
Aménager (permis, professionnel)
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
Lorsque la Ville accepte la demande de permis d’aménager, la décision prend la forme d’un arrêté municipal.
Cette décision est adressée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Construire (permis)
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Un permis de construire est notamment exigé pour :
- l’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de la surface plancher
- le changement de destination d’une construction
- la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur
Le délai d’instruction est généralement de :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- 3 mois dans les autres cas
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.
Lorsque la Ville accepte la demande de permis de construire, la décision prend la forme d’un arrêté municipal.
Cette décision est adressée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Démolir (permis)
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière.
- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une ZPPAUP.
Le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
Lorsque la Ville accepte la demande de permis de démolir, la décision prend la forme d’un arrêté municipal.
Cette décision est adressée au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.
Travaux (déclaration)
Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, vous disposez d’un délai de 2 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, votre déclaration préalable n’est plus valable.
Une fois que vos travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Demande de modification d’une autorisation d’urbanisme
Formulaires en ligne – Fiche du formulaire n°16700*01Demande de transfert d’une autorisation d’urbanisme
Formulaires en ligne – Fiche du formulaire n°16701*01Demande de déclaration préalable pour construction et travaux non soumis à permis de construire
Formulaires en ligne – Fiche du formulaire n°16702*01Demande de déclaration préalable pour installation et aménagements non soumis à permis d’aménager
Formulaires en ligne – Fiche du formulaire n°16703*01
Des nouveaux Cerfa sont à utiliser depuis le 1er janvier 2025 en matière de permis de construire ou d’aménager, mais aussi pour une déclaration préalable. Depuis le 1er janvier 2025, pour le dépôt d’un dossier de Déclaration préalable : les CERFA n°13404 (Déclaration préalable), n°13703 (Déclaration préalable maison individuelle) et n°13702 (Déclaration préalable lotissement) ne sont plus recevables.
