Qui paie ?
Est redevable de la taxe d’habitation (TH) toute personne disposant d’un logement en état d’être habité au 1er janvier de l’année d’imposition, qu’elle en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Cette taxe est due pour l’habitation principale mais également pour les éventuelles résidences secondaires. Elle porte également sur les dépendances (garage, parking privatif, cave…).
Elle est due pour l’année entière quelle que soit la durée d’occupation (c’est la situation au 01/01 de l’année d’imposition qui est prise en compte).
Il existe également une taxe d’habitation sur les logements vacants mise en place sur la commune en 2016 (pour les logements à usage d’habitation vacants depuis + de 2 ans au 1er janvier de l’année d’imposition).
La loi de finances 2021 a marqué l’entrée en vigueur de la 2e partie de la suppression de la taxe d’habitation, dont la réforme, démarrée en 2018, pour 80 % des ménages, va continuer à se déployer jusqu’en 2023.
Au 01/01/2021, 80 % des ménages ne paient plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale.
Les 20 % de ménages restants seront exonérés d’ici 2023.
Ils bénéficieront d’un abattement 30 % en 2021, de 65 % en 2022, puis en 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
La taxe d’habitation continuera néanmoins à être payée sur les résidences secondaires et sur les logements vacants (le taux qui s’appliquera sera celui de 2019).
L’Etat calcule et recouvre la taxe d’habitation au profit des collectivités territoriales bénéficiaires.
Pour Crolles, 2 parts sont prélevées : au profit de la commune et au profit de la communauté de communes Le Grésivaudan (intercommunalité).
Chaque collectivité vote ses propres taux d’imposition et ses propres abattements.
La taxe d’habitation est calculée d’après la valeur locative cadastrale (sur avis d’imposition = valeur locative brute) de l’habitation et de ses dépendances.
Son montant peut être diminué du fait :
- Des abattements décidés par les collectivités locales
- Des allègements accordés par l’administration fiscale
La valeur locative brute est diminuée d’abattements obligatoires et facultatifs, pour obtenir la base nette d’imposition. Ces abattements sont calculés d’après un pourcentage appliqué à la valeur locative moyenne constatée sur la commune et le territoire du Grésivaudan. Ces mesures concernent les seules habitations principales.
L’abattement obligatoire pour charges de familles
Il est appliqué aux contribuables ayant des enfants à charge et/ou à ceux dont les ascendants de + de 70 ans ou invalides vivent sous leur toit (à condition que les revenus de ces derniers n’excèdent pas un certain niveau de ressources).
L’abattement pour chaque personne doit être compris entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne, pour les 2 premières personnes à charge et entre 15 % et 25 % à partir de la 3e personne à charge.
Les abattements facultatifs
C’est la collectivité qui décide ou pas de les mettre en œuvre. A crolles, tous les abattements possibles sont mis en place.
- L’abattement général à la base s’applique à tous les ménages. Son taux est compris entre 0 % et 15% de la valeur locative moyenne.
- L’abattement spécial à la base accordé, sous conditions, aux personnes ayant des revenus modestes. Son taux est compris entre 0 % et 15 % de la valeur locative moyenne.
- L’abattement spécial pour personnes handicapées : son taux est de 10 % de la valeur locative moyenne. Il est mis en place dans la commune depuis 2009.
Taux d’abattements appliqués sur Crolles
| Taux 2021 des abattements pour la TH | Commune | Intercommunalité (Le Grésivaudan) |
|---|---|---|
| Abattement obligatoire pour charges de famille | ||
| 1 et 2 personnes (10 à 20 %/personne) | 15 % | 15 % |
| 3ème personne et + (15 à 25 %/personne) | 15 % | 15 % |
| Abattement général facultatif à la base (0 à 15 %) | 15 % | 12 % |
| Abattement spécial facultatif à la base (0 à 15 %) | 15 % | 15 % |
| Abattement facultatif spécial handicapés (de 10 % à 20 %) | 10 % | 10 % |
N.B. Les taux des abattements sont appliqués sur la valeur locative moyenne.
Valeur locative moyenne pour Crolles en 2019 : 4 085 €.
Valeur locative moyenne pour le Grésivaudan en 2019 : 4 185 €
Autres allègements
D’autres allègements peuvent intervenir en fonction de critères nationaux liés à la situation personnelle et au revenu fiscal. Ces allègements sont calculés d’office par les services fiscaux. Pour obtenir plus de précisions sur le sujet, vous pouvez contacter votre centre des impôts. Ces informations figurent aussi au verso de l’avis d’imposition.
Montant de l’impôt
La base d’imposition nette (après déduction des abattements) est multipliée par les taux votés par chaque collectivité territoriale concernée. S’ajoutent également des frais de gestion prélevés par l’Etat en contrepartie du calcul et du recouvrement de l’impôt pour le compte des collectivités territoriales.
Taux d’imposition 2022
| Commune | Intercommunalité (Le Grésivaudan) | Rappel taux moyen 2020 communes du Grésivaudan |
|---|---|---|
| 11,73 % (inchangé depuis 2011) | 8,62 % + 0,305 % affectés la GEMAPI | 10,56 % |
La contribution à l’audiovisuel public
Le montant de la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé) est en plus porté sur l’avis d’imposition de la taxe d’habitation. Elle est à payer si vous possédez un poste de télévision ou un dispositif assimilé (plus d’informations sur le site service-public.fr).
Le paiement de la taxe d’habitation
Le paiement de la taxe d’habitation intervient chaque année à la mi-novembre.
