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Obligation d’immatriculation des copropriétés

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANHA) et l’ADIL 38 rappellent que depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, toutes les copropriétés doivent obligatoirement être immatriculées dans un registre national avant le 31 décembre 2018, sous peine de sanctions financières.
Cette immatriculation permet de mieux connaître l’état du parc de logements privé collectif, la fragilité de ses habitants et de son bâti. Les syndics doivent réaliser cette enregistrement en ligne avant le 31 décembre 2018, sous peine de sanctions :
* Une amende de 20€ par lot et par semaine de retard ;
* L’impossibilité de bénéficier de subventions publiques ;

__Pour réaliser cet enregistrement en ligne, rendez-vous sur http://www.registre-coproprietes.gouv.fr __

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